Crédit-bail dans les collectivités : " Cette réglementation crée une véritable insécurité juridique pour les collectivités locales"

Groupe les Républicains Sénat 2013-10-30

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Catherine Deroche sénateur du Maine-et-Loire interroge Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation sur pistes retenues par le gouvernement pour les permettre aux intercommunalités d’exercer plus facilement leur compétence en matière de développement économique.
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