Simplifications administratives : le silence vaut désormais accord
franceinfo
2014-11-12
Views 2
Alors que l'absence de réponse de l'administration voulait dire jusqu'à présent que la demande était rejetée, une nouvelle règle change cela. Le silence vaut accord.
Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/economie/video-simplifications-administratives-le-silence-vaut-desormais-accord_743183.html
Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/economie/video-simplifications-administratives-le-silence-vaut-desormais-accord_743183.html
Report form
RELATED VIDEOS
