Commission des lois : Mme Véronique Malbec, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de l’Assemblée nationale - Mercredi 23 février 2022

Assemblée nationale 2022-02-24

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Commission des lois : Mme Véronique Malbec, dont la nomination en tant que membre du Conseil constitutionnel est proposée par le Président de l’Assemblée nationale
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